Dans quels cas les frais de notaires sont déduits en immobilier ?

L'achat d'une maison est une opération économique importante, c'est pourquoi l'État pour protéger le citoyen exige que le contrat soit stipulé par un officier public impartial et spécialisé : le notaire. En agissant de par la loi dans une position d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis du vendeur et de l'acheteur, le notaire doit s'assurer que la vente se déroule dans le respect de toutes les dispositions légales. Le choix du notaire est libre et il appartient à l'acquéreur, puisque c'est lui qui devra s'acquitter de ses honoraires. Avant de choisir une étude notariale pouvant suivre les opérations, il est conseillé de se renseigner sur les horaires et disponibilités du notaire et de demander plus de devis. En effet, la rémunération est établie par des barèmes professionnels mais il n'existe pas de véritable règle qui fixe le coût d'un acte : les frais de notaire varient en fonction de la valeur de la maison en cours d'achat, mais dépendent aussi des tarifs pratiqués par l'étude notariale elle-même.

Tous les frais de notaire ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez bénéficier de la déduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques de 19% sur un montant maximum de 4 000 euros en moyenne exclusivement pour ceux liés à la préparation de l' acte de prêt , c'est-à-dire le document qui formalise l'octroi du prêt par l'établissement de crédit, et uniquement dans le cas du premier achat de maison. En revanche, les frais de notaire relatifs à la stipulation de l'acte de vente sont exclus. Cela signifie que si vous achetez une maison en espèces et que vous n'avez pas recours à un prêt hypothécaire, vous ne pouvez en aucun cas bénéficier d’un frais de notaire deductible afin de protéger toutes les parties d’une éventuelle surévaluation. Il en va de même si vous achetez une résidence secondaire. Si la facture du notaire fait apparaître à la fois les honoraires pour la stipulation du contrat de prêt et les frais engagés pour le contrat de vente, il faut que les deux montants soient déclarés séparément, car comme nous l'avons dit, seuls les premiers donnent droit à la déduction.

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